FOIRE AUX QUESTIONS
Fonds de cartes :
D'où proviennent les fonds de cartes ?
Les fonds de cartes et les photographies aériennes proviennent de l'IGN. Un fond de carte provient également de open street map. Ce fonds de carte peut être utilisé en cas d'indisponibilité du serveur de l'IGN.
Logement et population :
D’où proviennent les données ?
Les données proviennent principalement du recensement de la population de l’INSEE et de la direction générale des finances publiques.
De quand date les données du recensement de la population ?
Les données datent du recensement réalisé en 2018. Les données détaillées du recensement de 2019 seront disponibles fin 2022. Le recensement de la population a lieu tous les ans.
Comment est réalisé le recensement ?
Le recensement differencie les communes de plus de 10000 et de moins de 10000 habitants. Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon de logements représentant 8 % de leur population. Ainsi, chaque année, l'enquête annuelle constitue un échantillon de 14 % des personnes vivant en France. Sur une période de cinq ans, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte dans le recensement.
A quoi correspond le découpage infra-communal ?
Le découpage infra-communal permet d’analyser les quartiers des grandes villes. L’INSEE utilise la terminologie d’Iris.
A quoi correspond une unité urbaine ?
Une unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
Education:
Les données proviennent du ministère de l'éducation nationale.
D’où proviennent les données sur le taux de réussite au brevet ?
Le taux de réussite au brevet provient du ministère de l'éducation nationale. Le taux de réussite est aussi calculé en regroupant les mentions biens et très bien.
Santé :
Les données proviennent de la base FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux) et de l'annauaire santé.
Equipement :
Les données proviennent de la base SIRENE, de l'IGN et du ministère de la culture.
Comment sont définis les commerces ?
Les commerces sont classés selon leur code APE (activité principale exercée) et sont attribués par l'INSEE. Parfois, certains commerces ont une double activité, le code APE en fait apparaitre une seule. Par exemple, la vente à distance recouvre l'activité des drive mais peut-être aussi associé à une associée de type supérette.
Pourquoi certains noms de commerce ne correspondent pas au nom mis en avant sur le site physique ?
Plusieurs cas peuvent se présenter. Un cas courant concerne les magasins franchisés qui n'ont pas renseigné dans la base SIRENE le nom de la franchise à laquelle ils sont rattachés.
HLM:
D’où viennent ces informations ?
Les données proviennent du RPLS (Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux).
A quoi correspond les sigle PLAI, PLUS, PLS ?
Il s'agit du type de logement sociaux. Il existe différents types de logements sociaux et l'attribution de ces logements est soumise à des conditions de revenus. Les logements sociaux pour les plus bas revenus sont les PLAI, puis les PLUS et enfin les PLS et PLI pour les revenus plus élevés.
Prix immobiliers:
Il s’agit des données des ventes immobilières mises à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le nom de la base est Demande de Valeurs Foncières (DVF). Les fichiers fournis par la DGFIP récapitulent les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature, l’adresse et la superficie, la date de mutation du bien ainsi que la valeur foncière déclarée, en d’autres termes, le prix d’achat.
Quel est le périmètre géographique couvert par les données ?
Les données couvrent toutes la France métropolitaine à l’exception de l’alsace et la Moselle.
A quelles fréquences sont mises à jour les données ?
Une mise à jour de ces données est réalisée sur le site data.gouv.fr tous les six mois : la mise à jour des données sur le présent site est réalisée au même rythme. La remontée des données peut-être assez lente dans DVF et un délai d’un an peut être nécessaire afin d’avoir l’ensemble des transactions. Le nombre de transactions indiqué est donc fiable pour les transactions de plus d’un an mais souvent incomplet pour les transactions datant de moins d’un an.
Quelles sont les données mises à disposition ?
Il s'agit des données de ventes immobilières depuis 2014 en excluant celles des derniers mois. Pour chaque transaction, nous connaissons l'adresse, le type de bien (appartement ou maison), la surface du bien, le nombre de pièces ainsi que le prix auquel il s'est vendu. Les données mises à disposition sont exhaustives et comparables à celles des notaires.
A quoi correspond le prix affiché ?
Il s'agit d’un prix "net vendeur", c'est-à-dire ne comprenant ni frais d'agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n'est pas compris dans le prix affiché. La TVA est incluse pour les biens neufs (VEFA).
Quelle est la surface affichée ?
La surface affichée correspond à la surface réelle bâtie et non à la surface carrez (présente cependant dans le fichier, mais remplie sporadiquement et sans valeur légale).
Quand aura lieu la prochaine mise à jour ?
Les données brutes font l’objet d’une mise à jour semestrielle par la DGFiP, fin avril et fin octobre. La mise à jour d'avril permet d'ajouter des données allant jusqu'à fin décembre de l'année passée et celle d'octobre des données allant jusqu'à fin juin de l'année en cours. Lors de chaque mise à jour, de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation.
Pourquoi manque-t-il l'Alsace et la Moselle ?
La direction générale des Finances publiques, qui produit les données DVF, ne dispose pas des mutations des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l'ancienne Alsace-Moselle les données sont dans le Livre Foncier en raison de l'application du droit local, et ne sont actuellement pas ouvertes.
Je reconnais une transaction me concernant dans les fichiers et je ne souhaite pas que celle-ci soit publiée. Peut-elle être supprimée ?
La mise à disposition de ces informations, prévue par le législateur (article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC », codifié à l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales), est justifiée par un motif d’intérêt général tenant à la connaissance du prix de l’immobilier par toute personne intéressée par ce marché. Elle doit ainsi permettre d’améliorer la transparence des marchés immobiliers et fonciers. Dans la mesure où cette mise à disposition répond à une obligation légale, il n’est pas possible, conformément au dernier alinéa de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’effacer les données publiées.
Loyers :
Les loyers pour les appartements et les maisons proviennent du site « se loger » et « le bon coin » et sont mises à disposition sur le site data.gouv.fr. A noter que les loyers intègrent le coût des charges. Ils sont calculés par l'ANIL. Source : « Estimations ANIL, à partir des données du Groupe « SeLoger » et de « Leboncoin ».
Zonage urbanisme :
Les données proviennent du geoportail de l'urbanisme. Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction et en particulier l'occupation des sols et diverses règles régissant la construction.
A quoi correspond le zonage des documents d'urbanisme ?
Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction et en particulier l'occupation des sols et diverses règles régissant la construction : • Le plan local d'urbanisme (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). • La carte communale, document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme (PLU). • Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.
A quoi correspondent les documents affichés dans le sous menu lorsqu’une commune est sélectionnée ?
Les documents correspondent au divers document décrivant le plan local d'urbanisme. Ils sont déposés par les communes ou les intercommunalités.
Permis de construire :
Les données proviennent de la base Sitadel gérée par le ministère du logement.
Comment sont localisés les permis de construire ?
Les permis de construire sont localisés en se basant sur la parcelle cadastrale et lorsque celle-ci est absente sur l'adresse si celle-ci est exploitable.
Pourquoi plusieurs permis de construire sur la même surface ?
Cela arrive en particulier lors de la construction d’un lotissement ou si une parcelle unique existe au début de l’opération. Cette parcelle est ensuite subdivisée mais l’information renseignée dans Sitadel est la parcelle avant subdivision.
Risques :
Les données proviennent de Géorisques, site internet réalisé en partenariat entre le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le BRGM. Le BRGM est L'établissement public français pour les applications des sciences de la Terre..
S’agit-il de données de références ?
Les données présentées ici sont également celles utilisés pour établir l'État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (loi du 30 juillet 2003 instituant une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien). Les données présentées permettent d'explorer différentes zones d'intérêt afin d'avoir un aperçu global des risques. Cependant, les données mises à dispositions ne peuvent se substituer à un état officiel ou servir à un acte notarié.
Principaux employeurs :
Les données proviennent de la base SIRENE (Système d’identification du répertoire des entreprises) gérée par l'INSEE.
A quoi correspond une unité légale et un établissement ?
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : • une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; • une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'unité légale. Il produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la « boutique » d'un réparateur de matériel informatique....
A quoi correspond les données affichées ?
Les données répertoriées sur la carte correspondent à tous les établissements employant au moins 20 salariés.
Foncier et locaux des personnes morales :
Les fichiers proviennent de l’application MAJIC (Mise À Jour des Informations Cadastrales) qui est implantée dans les services de la DGFiP exerçant des missions cadastrales. Les données sont mises à disposition un fois par an le 1 janvier.
Quelles sont les données mises à dispositions?
Les fichiers des propriétés bâties (locaux) restituent les références cadastrales et l'adresse des locaux, complétés du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires. Les fichiers des propriétés non bâties (parcelles) restituent les références cadastrales, l'adresse, la contenance et la nature de culture des parcelles, complétées du code droit, de la dénomination et de la forme juridique des personnes morales propriétaires.
Que signifie personne morale ?
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue : • les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; • les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d'un service public.